Selon l'article 1.9 de la Directive 2004/18 du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative aux marchés publics par "organisme de droit public", on entende tout organisme: créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial; doté de la personnalité juridique, et dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.
Cet appel à projets n'est pas ouvert aux entreprises à caractère industriel ou commercial. Toutefois, les entités privées souhaitant s'impliquer dans le développement d'un projet peuvent s'y joindre en apportant leurs fonds propres.
Conformément à l'article 21.2 du Règlement (CE) Nº 1080/2006 relatif au Fonds Européen de Développement Régional, il est établi que le FEDER peut financer des dépenses encourues par des partenaires situés à l'extérieur de la zone participant aux opération, lorsque ces dépenses bénéficient aux régions situées à l'intérieur du territoire couvert par l'objectif de coopération.
Le premier bénéficiaire (chef de file) est financièrement et juridiquement responsable de la globalité du projet devant l'autorité de gestion avec laquelle il signe l'accord d'octroi de l'aide FEDER et il veille également à la bonne gestion du projet. Ses responsabilités sont fixées dans l'article 20.1 du règlement (CE) Nº 1080/2006.
Cet article indique que le premier bénéficiaire
Dans le cas contraire, l'autorité de gestion du SUDOE, et après une consultation des correspondants nationaux, décidera des mesures à adopter, dans le cas d'un non accomplissement de la part du premier bénéficiaire, dont parmi elles la perte du financement communautaire, toujours avant audition des parties affectées.
Non, un même projet peut uniquement être financé par un programme européen. Il est fortement recommandé de choisir le programme le mieux approprié au type de projet qu'il est envisagé de mettre en œuvre.
12 thèmes qui reflètent les projets approuvés dans le programme de coopération territoriale SUDOE - Intereg IV